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Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 155.1
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Texte complet
155.1. Les articles 64.2 à 64.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) relatifs à la fixation des prix par l’exploitant d’une installation d’élimination de matières résiduelles s’appliquent aux lieux d’enfouissement technique régis par la section 2 du chapitre II du présent règlement, à l’exception de ceux dont l’usage est réservé exclusivement à un établissement industriel, commercial ou autre.
D. 451-2011, a. 43; D. 868-2020, a. 64.
155.1. Les articles 64.2 à 64.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) relatifs à la fixation des tarifs par l’exploitant d’une installation d’élimination de matières résiduelles s’appliquent aux lieux d’enfouissement technique régis par la section 2 du chapitre II du présent règlement.
D. 451-2011, a. 43.
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